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CHAPITRE VI

Positions des magistrats

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CHAPITRE VII

Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

R227-1 — R227-2

Code des juridictions financières

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

Article R226-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation dans les fonctions du ministère public

Résumé Un magistrat peut rester dans la même chambre régionale s'il perd ses fonctions de procureur.

En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.

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