Code des juridictions financières

Section 2 : Détachement

Article R226-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les magistrats doivent avoir trois ans d'expérience pour changer de poste, sauf pour aller à la Cour des comptes.

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

Article R226-6

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Détachement des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Le Premier ministre et un ministre décident du détachement des magistrats, avec l'avis des présidents des chambres régionales et du Conseil supérieur, et peuvent le renouveler ou l'arrêter, une nouvelle affectation nécessitant l'avis du Conseil supérieur.

Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Le détachement est renouvelé par arrêté du Premier ministre. Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes.

La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a pris fin, est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R226-6-1

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Conservation des avantages des magistrats après détachement

Résumé Un magistrat qui revient de détachement garde ses avantages, mais il doit le vouloir et certaines règles s'appliquent.

Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.