Article R211-1
Abrogé depuis le 2017-05-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de la gestion des collectivités par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, que ce contrôle se fasse en même temps ou séparément du contrôle judiciaire des comptes.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle des comptes Collectivités territoriales Chambre régionale des comptes Contrôle juridictionnel
L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre régionale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
Article R211-2
Abrogé depuis le 2017-05-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de contrôle des comptes et de la gestion
Résumé La chambre régionale des comptes informe le dirigeant d’un établissement ou d’une société qu’elle va vérifier ses comptes et examiner sa gestion, en précisant le rapporteur et la période concernée.
Mots-clés : Contrôle des comptes Gestion publique Audit Chambre régionale des comptes
L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
Le président de la chambre régionale des comptes notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale, conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article R. 212-7.
La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et l'examen de la gestion.
Article R211-3
Abrogé depuis le 2017-05-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la vérification des comptes pour certaines subventions
Résumé Quand une collectivité donne une subvention qui ne dépasse pas 50 % des ressources du bénéficiaire, la vérification se fait seulement sur le compte d’emploi, sinon on vérifie tout le compte.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Subventions Contrôle des comptes
Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article R. 211-2 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
