Section précédente
Section 8
Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
R143-27 — R143-30
Section parente
PREMIÈRE PARTIE
Les chambres régionales des comptes
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CHAPITRE Ier
Missions
R211-1 — R211-3
CHAPITRE Ier : Missions
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Ressorts et sièges
Section 2 : Magistrats
Section 3 : Rapporteurs
Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Section 5 : Formations délibérantes
Section 6 : Gestion et fonctionnement
Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
