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CHAPITRE II

Organisation

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Gestion et fonctionnement

R*212-31

Code des juridictions financières

Section 5 : Formations délibérantes

Article R212-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des audiences solennelles de la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes se réunit en public pour installer de nouveaux magistrats et pour des annonces importantes.

La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noire.

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Article R212-26

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Modalités de réunion de la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes se réunit de différentes façons selon les besoins.

La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

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Article R212-27

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Composition de la formation restreinte de chambre

Résumé Les membres de la formation restreinte d'une chambre régionale des comptes sont choisis par le président

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre.

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Article R212-28

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Détermination du nombre des sections des chambres régionales des comptes

Résumé Le nombre de sections des chambres régionales des comptes est fixé par le premier président de la Cour des comptes et une section peut déléguer une affaire à la chambre.

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

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Article R212-29

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Composition de la formation en sections réunies

Résumé La formation en sections réunies comprend le président, le vice-président si besoin, et les membres concernés par le même dossier.

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.

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Article R212-30

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Composition des formations délibérantes

Résumé Des groupes de trois personnes au moins prennent des décisions dans les chambres régionales des comptes et on s'assure qu'il n'y ait pas d'égalité de voix.

Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative est impair.

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