Article R112-8
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le procureur général veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il peut être assisté ou représenté par un autre membre du parquet général.
Article R112-13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il adresse à ces derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites.