Article R*112-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination des magistrats du parquet général de la Cour des comptes
Résumé Cet article parle de qui fait partie du parquet général de la Cour des comptes et comment ils sont choisis.
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
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