Code des juridictions financières
TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023
CHAPITRE UNIQUE
Abrogé1 janvier 2023Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022
TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires→TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au dimanche 30 avril 2017
TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
CHAPITRE UNIQUE