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Jugement des comptes

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Article L262-36

Transmission des décisions d'apurement et mise en débet du comptable en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-35

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des comptes par le commis d'office

Résumé Le commis d'office doit rendre ses comptes à temps, sinon il sera averti.

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

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Version 1

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.