Article R455-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur les bandes 700 et 800 MHz
Résumé Cette taxe s'applique à chaque bande de fréquences et à chaque zone où elles sont utilisées.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.
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