Article R455-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails de la fraction des brouillages imputables à un détenteur d'autorisation
Résumé Un détenteur d'autorisation est responsable de la somme des brouillages causés par toutes ses autorisations.
La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l'article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 455-14.
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