Article D455-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'établissement de spectacles cinématographiques
Résumé La taxe est validée par la délivrance de l'autorisation après le paiement.
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.
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