Article D454-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé Cette taxe suit les mêmes règles que d'autres taxes, sauf pour la période de déclaration
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.
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