Article D453-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarant unique de référence dans le cadre de la mutualisation des déclarations
Résumé Le déclarant unique doit être du groupe pour lequel il déclare les impôts.
Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée.
Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.
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