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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

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Article D453-23

Déclarant unique de référence dans le cadre de la mutualisation des déclarations

Code des impositions sur les biens et services

Article D453-22

Article D453-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des déclarations de la taxe sur certains services numériques

Résumé Les entreprises d'un même groupe peuvent faire une seule déclaration pour la taxe sur certains services numériques.

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.

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Version 1

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.