Section parente

Sous-section 2

Constatation de la taxe

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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

D453-22 — D453-23

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation de la taxe sur certains services numériques

Résumé La taxe sur certains services numériques est constatée de la même manière que d'autres taxes.

Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article D453-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur certains services numériques

Résumé Pour déclarer la taxe sur les services numériques, il faut détailler chaque type de service comme les places de marché et les services de publicité.

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.
Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.

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