Article D453-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du CNC comme service de gestion pour la taxe sur les services de télévision
Résumé Le CNC s'occupe de la taxe sur les services de télévision, malgré les règles normales.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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