Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3 : Paiement de la taxe

Article A423-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Payez la taxe annuelle de votre bateau au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa constatation.

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est constatée.
Par dérogation au premier alinéa, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit l'accomplissement, pour la première fois, de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 lorsque le redevable est une société de crédit-bail qui a obtenu l'autorisation prévue par l'article D. 423-12.

Article D423-10

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Modes de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Payez votre taxe de bateau de loisirs par carte ou prélèvement sur le site web de l'administration.

La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire en recourant au portail dédié accessible par voie électronique mis à disposition par l'administration.

Article D423-11

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Exceptions au paiement électronique de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Si vous ne pouvez pas payer en ligne, prévenez les autorités avant la date limite pour utiliser un autre moyen de paiement.

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;
2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.
Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R. * 256-9 et R. * 256-10 du même livre.

Article D423-12

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Dérogation au mode de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Une société peut payer une taxe sur les bateaux par virement avec une autorisation, en faisant la demande à l'avance.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.
La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.