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Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Article A423-13

Exonération des candidatures aux examens de permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Code des impositions sur les biens et services

Article D423-12

Article D423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au mode de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Une société peut payer une taxe sur les bateaux par virement avec une autorisation, en faisant la demande à l'avance.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.
La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.

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Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.

La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.