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Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Article D423-12

Dérogation au mode de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Code des impositions sur les biens et services

Article D423-11

Article D423-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au paiement électronique de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Si vous ne pouvez pas payer en ligne, prévenez les autorités avant la date limite pour utiliser un autre moyen de paiement.

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;
2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.
Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R. * 256-9 et R. * 256-10 du même livre.

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Version 1

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;

2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.

Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R. * 256-9 et R. * 256-10 du même livre.