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Paragraphe 3

Tarif d'infrastructure

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Sous-Paragraphe 5

Tarif maximal

L421-227 — L421-228

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau

Article L421-225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de tarif pour les poids lourds utilisant fréquemment le réseau ou équipés de télépéage

Résumé Les camions qui utilisent souvent la route ou qui ont un système de péage peuvent payer moins.

Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ;
2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.

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Article L421-226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction proportionnée du tarif d'infrastructure pour les poids lourds fréquents

Résumé Les poids lourds fréquents ont une réduction de tarif limitée à 13 %.

La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de 13 % du tarif auquel elle s'applique.

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