Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise autres que les énergies de réseau régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.

Le lieu de la vente à distance de produits à accise importés est celui du lieu de destination, sans que la réserve mentionnée à l'article L. 211-167 soit applicable.

Lorsque le destinataire est un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3, la livraison intra-européenne de produits soumis à accise est exonérée lorsque le transport est effectué dans le respect des mesures de suivi et de gestion prévues, selon le cas, à l'article L. 311-40 ou à l'article L. 311-41, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.

Dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-165, le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de produits soumis à accise est déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 215-19 et aux articles L. 215-20 à L. 215-22, y compris lorsqu'ils sont contenus dans un colis de faible valeur.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux guichets uniques européen au sens de l'article L. 216-29.