Code des impositions sur les biens et services
Section 1 : Champ d'application
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
Sous-section 3 : Autres règles particulières