Section précédente

Titre VIII

Section parente

Chapitre III

Section suivante

Livre III

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Article L233-21

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale par franchise en France

Résumé. Certaines opérations sont exemptées de taxes en France grâce à une dérogation spéciale.

L'opération soumise à la franchise française relève d'une exonération dérogatoire.

1 version

Article L233-22

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact fiscal des changements de statut d'entreprise franchisée

Résumé. Un changement dans le statut d'une entreprise franchisée peut affecter la taxation des biens ou services utilisés en aval.

Le début de l'application de la qualification d'entreprise franchisée est, pour le bien ou le service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui deviennent soumises à la franchise, assimilée à une modification de l'utilisation de ce bien ou de ce service.
La fin de l'application de la qualification d'entreprise franchisée est, pour le bien ou le service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui ne sont plus soumises à la franchise, assimilée à une modification de l'utilisation de ce bien ou de ce service.

1 version

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Article L233-21
Article L233-22