Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'importation intervenant dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-165 par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens :

1° Le fournisseur de la vente à distance, lorsque les biens sont contenus dans un colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;

2° La personne qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ou, en l'absence d'option, la personne mentionnée par les autres dispositions des articles L. 215-20 à L. 215-22, lorsque les biens ne sont pas contenus dans un colis de faible valeur.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le fournisseur de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article L. 211-167.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.

Par dérogation aux articles L. 215-20 et L. 215-21, en cas d'intermédiation de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, par un facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-173, ce facilitateur numérique est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens.

Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la vente à distance de biens importés est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.