Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes sur certaines opérations financières

Résumé. Certaines opérations financières, comme les virements ou les dépôts, ne sont pas taxées.

Est exonérée toute opération qui met en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent, notamment celle concernant les dépôts de fonds, les comptes courants, les instruments de paiement, les virements, les créances et les effets de commerce.
Le premier alinéa n'est pas applicable au recouvrement de créances. Les opérations portant sur les devises ou la monnaie relèvent de l'article L. 213-141.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des opérations sur devises et monnaies

Résumé. Les échanges de monnaie ou de devises ne sont pas taxés, sauf si les billets ont une valeur particulière pour les collectionneurs.

Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique, en ce compris le noble de platine.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie
Article L213-140
Article L213-141