Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Eléments constitutifs
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 1 : Eléments constitutifs
Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreux
Paragraphe 3 : Importations de biens