Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du lieu des prestations de restauration
Résumé. Le lieu où un service de restauration ou de traiteur est fourni est généralement là où le service est effectivement rendu, sauf s'il est fourni dans un moyen de transport.
Le lieu de la prestation de restauration ou de traiteur est celui de l'exécution matérielle du service.
Toutefois, pour l'opération exécutée à bord de moyens de transport de passagers, le lieu de la prestation de services est régi par les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 5 du présent chapitre.
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