Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
Paragraphe 3 : Opérations assimilées