Article L153-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'imposition par le vendeur
Résumé Si le vendeur n'a pas payé l'impôt, il doit le faire.
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
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