Article L153-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Support de l'imposition par les personnes
Résumé Les gens paient des impôts sur ce qui leur est dû et ce qui leur a été transmis.
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
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