Article L153-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement partiel ou total de montants préalablement exigibles
Résumé Ce chapitre concerne le remboursement de sommes dues si vous avez une exonération ou une règle fiscale particulière.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.
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