Code des douanes

Article 470

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Article 470

Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'

article 38

(

Article 38 – Prohibition générale

)

Art. 38

Article 38 – Prohibition générale

L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

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Renvoi des marchandises prohibées

Résumé. Les marchandises interdites qui entrent illégalement peuvent être renvoyées d'où elles viennent, et ceux qui les ont fait entrer doivent payer le retour.

Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article élargit la liste des marchandises concernées en ajoutant celles mentionnées au paragraphe 5 de l’article 38, augmentant ainsi le champ d’application du renvoi à l’origine.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance