Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
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Renvoi des marchandises prohibées
Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.
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