Code des douanes

Article 440

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Article 440

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'infractions dans le cadre des délits douaniers

Résumé. Si quelqu'un commet une fraude douanière avec d'autres délits graves comme la violence ou la corruption, il sera jugé comme un criminel normal.

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance