Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importations et exportations sans déclaration
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.