Code des douanes

Article 425

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Article 425

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Importations et exportations sans déclaration

Résumé. Si tu ne déclares pas tous les colis, c'est une infraction

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance