Code des douanes

Article 423

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Article 423

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'

article 100 bis

(

Procédures simplifiées de dédouanement

)

Art. 100 bis

Procédures simplifiées de dédouanement

Les douanes permettent de donner certaines informations plus tard, en plusieurs fois.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions liées aux importations et exportations sans déclaration

Résumé. Les infractions douanières concernent les importations et exportations sans papier, les changements de marchandises et le retard dans le dépôt de documents supplémentaires.

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis (Procédures simplifiées de dédouanement) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance