Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2012
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Contrebande : excédent ou non-déclaration
Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert prévu par l'article 207 (Déclaration des marchandises aux douanes) ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.