Code des douanes

Article 420

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Article 420

Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert prévu par l'

article 207

(

Déclaration des marchandises aux douanes

)

Art. 207

Déclaration des marchandises aux douanes

Les commerçants près des frontières doivent déclarer les marchandises interdites ou taxées et prouver leur origine.

ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrebande : excédent ou non-déclaration

Résumé. L'article explique que c'est de la contrebande si on a trop de marchandises ou des marchandises non déclarées.

Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert prévu par l'article 207 (Déclaration des marchandises aux douanes) ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance