Code des douanes

Article 396

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Article 396

1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des représentants en douane

Résumé. Les représentants en douane sont responsables de leurs actions et ne peuvent être emprisonnés que s'ils ont fait une faute.

1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 12 : Modification des règles pour les représentants en douane

En résumé. L’article élargit la catégorie des responsables douaniers : il passe de « commissionnaires en douane agréés » à simplement « représentants en douane », supprimant ainsi l’exigence d’agrément.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance