Code des douanes

Paragraphe 4 : Représentants en douane

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des représentants en douane

Résumé. Les représentants en douane sont responsables de leurs actions et ne peuvent être emprisonnés que s'ils ont fait une faute.

1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés→Paragraphe 4 : Représentants en douane

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 4 décembre 2020

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés
Article 396