Code des douanes

Article 386

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 386

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de scellés sur les documents des comptables douaniers

Résumé. Quand des documents des comptables douaniers sont scellés, les registres de recettes en cours ne le sont pas, mais sont confiés à un agent temporaire avec l'accord du juge.

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 386

Source : Légifrance