Code des douanes

Article 386

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Article 386

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

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Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de scellés sur les documents des comptables douaniers

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance