Code des douanes

Article 366

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Article 366

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles de la procédure en cassation appliquées aux affaires de douane

Résumé. Les règles de la cassation pour les affaires civiles et criminelles s'appliquent aussi aux affaires de douane.

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance