Code des douanes

Article 365-1

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Article 365-1

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

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Citation à personne pour un agent des douanes

Résumé. Un agent des douanes peut convoquer quelqu'un en justice, et c'est légal.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).

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