Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
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Citation à personne pour un agent des douanes
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).