Code des douanes

Article 327

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 327

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de lecture et de signature du procès-verbal de saisie

Résumé. Si le prévenu est là, il doit lire, signer et avoir une copie du procès-verbal; s'il est absent, il faut le noter.

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 27 : Envoi de documents par email par les douanes

En résumé. La procédure détaillée de remise d’une copie au prévenu absent a été supprimée et remplacée par une simple mention dans le procès‑verbal.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance