Code des douanes

Article 326

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 326

1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.

2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes.

3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée des moyens de transport saisis

Résumé. Les véhicules saisis peuvent être libérés sous certaines conditions, et les frais doivent être remboursés.

1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.

2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes.

3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61 : Suppression de règles sur la circulation et la vérification des marchandises

En résumé. La nouvelle rédaction élargit l’accès à la remise en liberté du moyen de transport en supprimant le lien contractuel avec le contrevenant et introduit une exigence de résorption des cachettes avant libération ; elle étend également les frais remboursables aux coûts liés à cette résorption.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance