Code des douanes

Article 323-9

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Article 323-9

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'

article 28-1 du code de procédure pénale

(

Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires

)

Art. 28-1

Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires

Certains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge.

ou qu'elle soit remise en liberté.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Présentation devant le procureur de la République ou remise en liberté après retenue douanière

Résumé. Après une retenue douanière, le procureur de la République décide si la personne doit être présentée à un officiel ou libérée.

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ou qu'elle soit remise en liberté.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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Source : Légifrance