Code des douanes

Article 323-4

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Article 323-4

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Rôle du procureur dans les retentions douanieres

Résumé. Le procureur veille à ce que les droits des personnes retenues soient respectés lors des retentions douanières.

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

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