Code des douanes

Article 323-3

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Article 323-3

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'

article 323-6

(

Droits de la personne placée en retenue douanière

)

Art. 323-6

Droits de la personne placée en retenue douanière

En retenue douanière, on doit te dire pourquoi tu es là, combien de temps ça durera, et quels sont tes droits.

.

Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information au procureur de la République en cas de retenue douanière

Résumé. Dès qu'une personne est retenue par les douanes, le procureur est averti et peut changer la raison de la retenue si nécessaire.

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 (Droits de la personne placée en retenue douanière).

Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

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Source : Légifrance