Code des douanes

Paragraphe 2 : Astreinte

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Modifié le 1 janvier 2002

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 92 (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière) ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard.

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 31 décembre 2001

Paragraphe 2 : Astreinte
Article 431